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Déportation facilitée pour les personnes condamnées pour enlèvement et agression sexuelle.

Cette loi vise à faciliter l'expulsion des personnes condamnées pour des crimes tels que l'enlèvement ou l'agression sexuelle. Ces changements sont destinés à renforcer la sécurité publique en éloignant du pays les individus ayant commis des infractions graves.
Points clés
Les personnes condamnées pour enlèvement ou agression sexuelle auront des difficultés à entrer dans le pays.
Les personnes déjà présentes dans le pays et condamnées pour ces crimes pourront être plus facilement expulsées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4324
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2022-05-26