TITRE LÉGAL OFFICIEL
Reverse Entry for Migrant Offenders and Violence Expulsion Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_4324.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-05-26.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les personnes condamnées pour enlèvement ou agression sexuelle auront des difficultés à entrer dans le pays.
- Les personnes déjà présentes dans le pays et condamnées pour ces crimes pourront être plus facilement expulsées.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.