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Crédit d'impôt pour don de terrain le long des Sentiers Panoramiques Nationaux

Ce projet de loi crée un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires fonciers qui donnent des terres ou des droits de propriété incluant des parties des Sentiers Panoramiques Nationaux. L'objectif est d'encourager la protection des terres le long de ces sentiers importants en offrant un avantage financier aux propriétaires.
Points clés
Les propriétaires fonciers peuvent obtenir un crédit d'impôt égal à la valeur du terrain donné pour les Sentiers Panoramiques Nationaux.
Le crédit s'applique au terrain directement sur le sentier et à une zone environnante (couloir du sentier).
Vous ne pouvez pas réclamer à la fois ce crédit et une déduction fiscale pour le même don.
Le crédit inutilisé peut être reporté jusqu'à 10 ans.
Le gouvernement étudiera l'efficacité de ce crédit pour achever et étendre les sentiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4346
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Complete America’s Great Trails Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4346.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires fonciers peuvent obtenir un crédit d'impôt égal à la valeur du terrain donné pour les Sentiers Panoramiques Nationaux.
  • Le crédit s'applique au terrain directement sur le sentier et à une zone environnante (couloir du sentier).
  • Vous ne pouvez pas réclamer à la fois ce crédit et une déduction fiscale pour le même don.
  • Le crédit inutilisé peut être reporté jusqu'à 10 ans.
  • Le gouvernement étudiera l'efficacité de ce crédit pour achever et étendre les sentiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Environnement