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Faciliter l'accès à la contraception sans ordonnance et son remboursement

Ce projet de loi vise à rendre l'accès à la contraception orale quotidienne plus facile et moins cher. Il exige des régimes d'assurance maladie qu'ils couvrent les pilules contraceptives en vente libre approuvées par la FDA, sans nécessiter d'ordonnance ni facturer de frais supplémentaires.
Points clés
Les régimes d'assurance maladie doivent couvrir gratuitement les pilules contraceptives en vente libre approuvées.
Vous n'aurez pas besoin d'ordonnance médicale pour obtenir la couverture d'assurance pour ces pilules.
Les détaillants vendant ces pilules ne peuvent pas vous empêcher de les acheter ou d'obtenir des informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4347
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2022-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordability is Access Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4347.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régimes d'assurance maladie doivent couvrir gratuitement les pilules contraceptives en vente libre approuvées.
  • Vous n'aurez pas besoin d'ordonnance médicale pour obtenir la couverture d'assurance pour ces pilules.
  • Les détaillants vendant ces pilules ne peuvent pas vous empêcher de les acheter ou d'obtenir des informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé