Loi d'urgence sur les préparations pour nourrissons: importations accélérées et production stimulée.
Cette loi vise à faciliter l'accès aux préparations pour nourrissons en cas de pénurie aux États-Unis. Elle permet une importation plus rapide de produits de l'UE, du Canada, du Japon et du Royaume-Uni, et autorise la suspension des droits d'importation, ce qui pourrait réduire les coûts pour les parents. De plus, le président peut utiliser des pouvoirs spéciaux pour stimuler la production nationale.
Points clés
Importations accélérées de préparations pour nourrissons: En cas de pénurie, le président peut autoriser l'importation et la vente de préparations de l'UE, du Canada, du Japon ou du Royaume-Uni, même si elles ne répondent pas à toutes les exigences standard des États-Unis.
Traitement en franchise de droits: Le président peut suspendre les droits sur les préparations pour nourrissons importées et leurs ingrédients de production, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix pour les consommateurs.
Étiquetage simplifié: Les produits importés peuvent être exemptés de certaines exigences d'étiquetage américaines, mais doivent inclure une notification indiquant qu'ils n'ont pas été approuvés par la FDA et sont autorisés à la vente uniquement en vertu de la présente loi.
Soutien à la production nationale: Le président peut utiliser des autorités spéciales pour accélérer la production de préparations pour nourrissons aux États-Unis.
Mesure temporaire: La loi cessera d'être en vigueur 5 ans après sa promulgation.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4350
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-06-06