Fin de la détention des jeunes pour délits de statut
Cette loi vise à mettre fin au placement de jeunes dans des centres de détention sécurisés uniquement pour avoir commis des actes qui ne seraient pas des infractions pénales s'ils étaient commis par un adulte, comme fuguer ou sécher les cours. Ce changement vise à protéger les jeunes des influences négatives et à garantir qu'ils ne soient pas placés avec des personnes accusées de crimes graves.
Points clés
La loi interdit de détenir des jeunes dans des établissements sécurisés pour des délits de statut (par exemple, l'absentéisme scolaire, la fugue), même s'ils ont violé une ordonnance judiciaire antérieure.
L'objectif est de revenir aux principes originaux selon lesquels les jeunes ne devraient pas être détenus en sécurité pour des actes non criminels.
Les États disposent d'un an pour se conformer aux nouvelles règles, avec une prolongation possible d'un an en cas de difficultés.
Expiré
Sondage citoyen