Modifications des règles de détention et de renvoi des non-citoyens américains
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant la détention des non-citoyens américains qui attendent des décisions d'expulsion ou qui ont déjà des ordres de renvoi définitifs. Elle modifie les règles et la durée de détention possible ainsi que les conditions de libération, et élargit également la définition d'un crime de violence.
Points clés
Les personnes en attente d'une décision d'expulsion peuvent être détenues indéfiniment jusqu'à ce qu'un ordre définitif soit émis.
Les règles de libération de détention sont plus strictes ; certaines personnes, comme celles condamnées pour des crimes graves, pourraient ne pas être éligibles à une libération sous caution.
La durée de détention après un ordre de renvoi peut être prolongée, surtout si la personne ne coopère pas ou est considérée comme un risque.
La définition de "crime de violence" est élargie, ce qui pourrait affecter davantage de personnes en vertu de la loi sur l'immigration.
Expiré
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