Loi NDO Fairness : Changements dans la notification d'accès aux données
De nouvelles règles modifient la manière dont les citoyens sont informés lorsque le gouvernement accède à leurs données électroniques. Elles exigent une justification écrite du tribunal pour retarder la notification et précisent quand et comment les citoyens recevront des informations sur l'accès aux données et une copie des informations divulguées.
Points clés
Le gouvernement doit obtenir l'approbation écrite du tribunal avec justification pour retarder la notification de l'accès à vos données électroniques.
Le délai de notification peut durer jusqu'à 60 jours, avec des prolongations possibles si le tribunal fournit une nouvelle justification écrite.
Après la fin de la période de délai, vous recevrez une copie du mandat ou de l'ordonnance et un avis sur les données qui ont été consultées ou si aucune donnée n'a été consultée.
Vous avez le droit de demander une copie des données divulguées dans les 180 jours suivant la réception de la notification.
La loi exige que le procureur général fasse rapport annuellement sur le nombre de demandes de notification différée et leurs résultats.
Expiré
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