Nouvelles règles pour les contrats militaires : Stopper la surfacturation
Cette loi vise à prévenir les prix excessifs pratiqués par les entreprises vendant des biens et services à l'armée. Elle exige une plus grande transparence des grands contractants concernant leurs coûts et leurs bénéfices et modifie la manière dont le gouvernement détermine les prix équitables. Elle crée également des incitations pour les contractants qui performent bien et soutiennent les petites entreprises.
Points clés
Rend plus difficile pour les entreprises d'éviter de montrer leurs coûts lors de la vente à l'armée.
Exige des grands contractants militaires qu'ils rapportent publiquement des informations financières détaillées, y compris les changements de prix et les bénéfices.
Introduit des sanctions pour les entreprises qui cachent les informations financières requises.
Modifie la manière dont l'armée paie les contractants pendant un projet, récompensant ceux qui respectent les délais et soutiennent les petites entreprises.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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