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Nouvelles règles pour les contrats militaires : Stopper la surfacturation

Cette loi vise à prévenir les prix excessifs pratiqués par les entreprises vendant des biens et services à l'armée. Elle exige une plus grande transparence des grands contractants concernant leurs coûts et leurs bénéfices et modifie la manière dont le gouvernement détermine les prix équitables. Elle crée également des incitations pour les contractants qui performent bien et soutiennent les petites entreprises.
Points clés
Rend plus difficile pour les entreprises d'éviter de montrer leurs coûts lors de la vente à l'armée.
Exige des grands contractants militaires qu'ils rapportent publiquement des informations financières détaillées, y compris les changements de prix et les bénéfices.
Introduit des sanctions pour les entreprises qui cachent les informations financières requises.
Modifie la manière dont l'armée paie les contractants pendant un projet, récompensant ceux qui respectent les délais et soutiennent les petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4374
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2022-06-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Price Gouging the Military Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4374.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend plus difficile pour les entreprises d'éviter de montrer leurs coûts lors de la vente à l'armée.
  • Exige des grands contractants militaires qu'ils rapportent publiquement des informations financières détaillées, y compris les changements de prix et les bénéfices.
  • Introduit des sanctions pour les entreprises qui cachent les informations financières requises.
  • Modifie la manière dont l'armée paie les contractants pendant un projet, récompensant ceux qui respectent les délais et soutiennent les petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité