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Peines de prison plus sévères pour les récidivistes d'infractions liées aux armes.

Cette loi augmente les peines minimales et maximales de prison pour les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux armes, en particulier pour celles qui les ont commises à plusieurs reprises. Cela signifie que les personnes ayant des antécédents de crimes graves qui commettent une nouvelle infraction liée aux armes devront passer plus de temps en prison, sans possibilité de sursis.
Points clés
Augmentation des peines minimales et maximales de prison pour certaines infractions liées aux armes.
Durcissement significatif des peines pour les personnes ayant trois condamnations antérieures ou plus pour des crimes graves qui commettent une nouvelle infraction liée aux armes.
Pour les récidivistes ayant trois condamnations graves ou plus, la peine minimale de prison est de 15 ans et la peine maximale de 30 ans, sans possibilité de sursis.
La définition de 'condamnation pour crime grave' comprend les infractions passibles d'au moins 10 ans d'emprisonnement ou un groupe de condamnations entraînant une peine totale d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4376
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-06-09
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Gun Criminals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4376.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines minimales et maximales de prison pour certaines infractions liées aux armes.
  • Durcissement significatif des peines pour les personnes ayant trois condamnations antérieures ou plus pour des crimes graves qui commettent une nouvelle infraction liée aux armes.
  • Pour les récidivistes ayant trois condamnations graves ou plus, la peine minimale de prison est de 15 ans et la peine maximale de 30 ans, sans possibilité de sursis.
  • La définition de 'condamnation pour crime grave' comprend les infractions passibles d'au moins 10 ans d'emprisonnement ou un groupe de condamnations entraînant une peine totale d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité