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Avantages Garde Nationale : Le service d'État compte pour la retraite

Ce projet de loi vise à faciliter la qualification des membres de la Garde Nationale pour les prestations de retraite fédérales. Il permet que certains services ordonnés par l'État comptent pour la durée de service nécessaire à la retraite militaire, aidant potentiellement ceux qui ne rempliraient pas autrement les exigences annuelles minimales.
Points clés
Les membres de la Garde Nationale peuvent désormais compter une partie du service ordonné par l'État pour les points nécessaires à une année de retraite créditable.
Ce changement s'applique uniquement si un membre gagnerait autrement moins de 50 points par an avec d'autres types de service.
Un maximum de 15 points par an peut être obtenu du service actif d'État, et seulement jusqu'à ce que le membre atteigne 50 points au total pour cette année.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4379
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2022-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Guardsman Left Behind Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4379.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Garde Nationale peuvent désormais compter une partie du service ordonné par l'État pour les points nécessaires à une année de retraite créditable.
  • Ce changement s'applique uniquement si un membre gagnerait autrement moins de 50 points par an avec d'autres types de service.
  • Un maximum de 15 points par an peut être obtenu du service actif d'État, et seulement jusqu'à ce que le membre atteigne 50 points au total pour cette année.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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