Exonération de frais d'enregistrement pour petites entreprises
De nouvelles règles pourraient permettre aux petites entreprises remplissant certains critères de revenus et rencontrant des difficultés financières d'éviter de payer une redevance annuelle exigée par la loi. Cela représente des économies potentielles pour les propriétaires de ces entreprises, facilitant leur fonctionnement.
Points clés
Exonération potentielle de la redevance d'enregistrement annuelle pour les petites entreprises.
Une petite entreprise est définie comme ayant des recettes brutes annuelles de 1 million de dollars ou moins.
L'exonération est accordée si l'entreprise est petite ET si le paiement de la redevance constitue une difficulté financière.
Les entreprises doivent fournir des preuves (comme des déclarations de revenus) pour montrer qu'elles remplissent les critères.
La décision concernant l'exonération est définitive.
Expiré
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