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Loi visant à réduire les disparités raciales dans le système de justice pour mineurs

Cette loi vise à réduire les disparités raciales et ethniques au sein du système de justice pour mineurs. Elle introduit des changements pour garantir un traitement plus équitable des jeunes de couleur et améliorer la collecte de données sur cette question.
Points clés
La loi définit les disparités raciales et ethniques dans le système de justice pour mineurs, soulignant la participation disproportionnée des jeunes de couleur à différentes étapes du processus.
Elle exige des États qu'ils collectent et rapportent des données détaillées sur les jeunes dans le système de justice pour mineurs, ventilées par race et origine ethnique.
Permet l'utilisation des fonds du programme de prévention de la délinquance juvénile pour des activités visant à réduire les disparités raciales et ethniques.
Favorise l'inclusion de représentants de jeunes et de leurs familles ayant une expérience vécue du système dans la planification des efforts visant à réduire les disparités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4398
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2022-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reducing Racial and Ethnic Disparities in the Juvenile Justice System Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi définit les disparités raciales et ethniques dans le système de justice pour mineurs, soulignant la participation disproportionnée des jeunes de couleur à différentes étapes du processus.
  • Elle exige des États qu'ils collectent et rapportent des données détaillées sur les jeunes dans le système de justice pour mineurs, ventilées par race et origine ethnique.
  • Permet l'utilisation des fonds du programme de prévention de la délinquance juvénile pour des activités visant à réduire les disparités raciales et ethniques.
  • Favorise l'inclusion de représentants de jeunes et de leurs familles ayant une expérience vécue du système dans la planification des efforts visant à réduire les disparités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice