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Le gouvernement américain doit acheter des drapeaux fabriqués aux États-Unis

Cette nouvelle règle exige que les agences gouvernementales achètent des drapeaux américains entièrement fabriqués en Amérique à partir de matériaux américains. Elle vise à soutenir les emplois et la fabrication aux États-Unis en utilisant l'argent des contribuables.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent acheter des drapeaux fabriqués à 100 % aux États-Unis.
Les drapeaux doivent être fabriqués à partir de matériaux cultivés ou produits à 100 % aux États-Unis.
Il existe des exceptions si les drapeaux américains ne sont pas disponibles ou pour les petits achats.
Le président peut autoriser des drapeaux étrangers si des accords commerciaux l'exigent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4399
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

All-American Flag Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4399.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales doivent acheter des drapeaux fabriqués à 100 % aux États-Unis.
  • Les drapeaux doivent être fabriqués à partir de matériaux cultivés ou produits à 100 % aux États-Unis.
  • Il existe des exceptions si les drapeaux américains ne sont pas disponibles ou pour les petits achats.
  • Le président peut autoriser des drapeaux étrangers si des accords commerciaux l'exigent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : By Senator Peters from Committee on Homeland Security and Governmental Affairs filed written report. Report No. 117-240.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie