Restriction de l'accès aux informations publiques pour les étrangers et entités étrangères
Cette loi modifie les règles d'accès aux informations publiques aux États-Unis. Elle limite la capacité des non-citoyens américains, des non-résidents permanents et de certaines entités étrangères à demander des documents gouvernementaux. L'objectif est de protéger les intérêts et la sécurité des États-Unis.
Points clés
Les personnes qui ne sont pas citoyens américains ou résidents permanents légaux ne pourront pas déposer de demandes d'informations publiques, à l'exception des documents relatifs à leurs propres procédures d'immigration.
Les entités sans siège principal aux États-Unis, ou celles qui sont des filiales d'entités de certains pays (par exemple, Chine, Russie), seront également restreintes dans l'accès aux informations publiques.
La divulgation d'informations susceptibles d'être utilisées pour l'ingénierie inverse de technologies et qui pourraient nuire aux intérêts américains sera limitée.
Aider sciemment des personnes ou entités restreintes à obtenir des informations publiques sera passible d'une amende ou d'une peine de prison.
Expiré
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