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Groupe de travail pour améliorer le recouvrement des dettes et la surveillance des comptes des détenus

Cette loi crée un groupe de travail spécial pour améliorer le processus de recouvrement des dettes auprès des personnes condamnées et renforcer la surveillance de leurs comptes en prison. L'objectif est de mieux récupérer les restitutions pour les victimes et de lutter contre les activités financières illégales dans les prisons.
Points clés
Un groupe de travail spécial sur la responsabilité financière des détenus sera créé.
Le groupe de travail élaborera un plan pour améliorer le recouvrement des dettes et des restitutions auprès des détenus.
Le groupe de travail renforcera la surveillance des comptes des détenus pour détecter et décourager le blanchiment d'argent.
Le groupe de travail formulera des recommandations pour des modifications des lois et procédures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4405
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2022-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inmate Financial Accountability Task Force Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un groupe de travail spécial sur la responsabilité financière des détenus sera créé.
  • Le groupe de travail élaborera un plan pour améliorer le recouvrement des dettes et des restitutions auprès des détenus.
  • Le groupe de travail renforcera la surveillance des comptes des détenus pour détecter et décourager le blanchiment d'argent.
  • Le groupe de travail formulera des recommandations pour des modifications des lois et procédures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité