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Transfert facilité de l'épargne retraite lors d'un changement d'emploi

De nouvelles règles visent à faciliter le transfert automatique de votre épargne retraite entre les plans d'employeur lorsque vous changez de travail. L'objectif est de réduire les cas où les gens retirent ces économies, perdant une partie de leur revenu de retraite futur. Les entreprises facilitant ces transferts doivent suivre des règles strictes, et les employeurs recevront une incitation fiscale pour leur participation.
Points clés
Votre épargne retraite peut être transférée automatiquement vers le plan de votre nouvel employeur, sauf si vous choisissez de vous désengager.
Les entreprises gérant les transferts automatiques doivent agir dans votre meilleur intérêt, vous informer des frais et offrir une option de désengagement.
Les employeurs qui adoptent des arrangements de portabilité automatique peuvent recevoir un crédit d'impôt unique de 500 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4406
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2022-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Advancing Auto-Portability Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4406.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Votre épargne retraite peut être transférée automatiquement vers le plan de votre nouvel employeur, sauf si vous choisissez de vous désengager.
  • Les entreprises gérant les transferts automatiques doivent agir dans votre meilleur intérêt, vous informer des frais et offrir une option de désengagement.
  • Les employeurs qui adoptent des arrangements de portabilité automatique peuvent recevoir un crédit d'impôt unique de 500 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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