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Crédit d'impôt pour les dons aux bourses d'études pour enfants

Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des bourses pour l'éducation de la maternelle à la 12e année. L'objectif est d'aider les familles à faible revenu à couvrir les frais d'éducation, leur donnant ainsi plus de choix d'écoles.
Points clés
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour les dons à des organisations qui soutiennent les bourses scolaires.
Les bourses sont destinées aux élèves issus de foyers dont le revenu ne dépasse pas 300 % du revenu médian de la région.
L'argent des bourses peut être utilisé pour les dépenses qualifiées d'éducation élémentaire et secondaire.
Le montant total des crédits réclamés à l'échelle nationale est limité par un plafond annuel.
Les bourses reçues ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour la famille de l'élève.
La loi protège l'indépendance des organisations de bourses et des écoles, y compris les écoles privées et religieuses, contre le contrôle gouvernemental.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4416
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Educational Choice for Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour les dons à des organisations qui soutiennent les bourses scolaires.
  • Les bourses sont destinées aux élèves issus de foyers dont le revenu ne dépasse pas 300 % du revenu médian de la région.
  • L'argent des bourses peut être utilisé pour les dépenses qualifiées d'éducation élémentaire et secondaire.
  • Le montant total des crédits réclamés à l'échelle nationale est limité par un plafond annuel.
  • Les bourses reçues ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour la famille de l'élève.
  • La loi protège l'indépendance des organisations de bourses et des écoles, y compris les écoles privées et religieuses, contre le contrôle gouvernemental.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Famille