Réformes du Conseil d'appel et d'essai des brevets et soutien aux petites entreprises
Cette loi modifie les procédures d'essai de brevets, y compris de nouvelles règles pour les juges et la possibilité de révision par le directeur de l'office des brevets. Elle prévoit également un soutien financier pour les petites et micro-entités dans les litiges de brevets.
Points clés
Mise en œuvre d'un code de conduite pour les juges des brevets, y compris des limitations sur les communications ex parte.
Possibilité de révision des décisions par le directeur de l'office des brevets, nécessitant une explication écrite.
Soutien financier pour les petites et micro-entités afin de couvrir les coûts des litiges de brevets, financé par les frais des pétitionnaires.
Alignement des normes de construction des revendications de brevet avec celles utilisées dans les actions en justice civiles.
Fixation de délais pour statuer sur les demandes de réexamen et les affaires renvoyées par le tribunal.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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