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Crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement communautaire

Ce projet de loi crée un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui investissent dans des organisations soutenant le développement dans les communautés mal desservies. L'objectif est d'encourager un financement accru pour des projets tels que le logement abordable ou les petites entreprises en offrant aux investisseurs un allègement fiscal sur plusieurs années.
Points clés
Les investisseurs dans des organisations de développement communautaire approuvées peuvent obtenir un crédit d'impôt annuel.
Le montant du crédit est un pourcentage de l'investissement, versé sur une période pouvant aller jusqu'à 20 ans.
Il existe une limite nationale au montant total des investissements éligibles au crédit chaque année.
Cela vise à apporter plus d'argent dans les zones nécessitant un soutien économique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4418
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Development Investment Tax Credit Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les investisseurs dans des organisations de développement communautaire approuvées peuvent obtenir un crédit d'impôt annuel.
  • Le montant du crédit est un pourcentage de l'investissement, versé sur une période pouvant aller jusqu'à 20 ans.
  • Il existe une limite nationale au montant total des investissements éligibles au crédit chaque année.
  • Cela vise à apporter plus d'argent dans les zones nécessitant un soutien économique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie