Protection des terres tribales et des sites culturels sur les terres fédérales
Cette loi renforce les droits des tribus indiennes concernant la gestion des terres fédérales qui ont une signification culturelle ou historique pour elles. Elle donne aux tribus une plus grande influence sur les décisions concernant ces terres et leur accorde la priorité pour leur acquisition.
Points clés
Protection accrue des sites culturellement et historiquement importants pour les tribus sur les terres fédérales.
Les tribus indiennes ont un droit de premier refus pour acheter certaines terres fédérales importantes pour elles.
Les agences fédérales doivent consulter les tribus sur les questions relatives à la gestion des terres publiques.
Les informations sensibles partagées par les tribus lors des consultations sont protégées comme confidentielles.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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