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Protection des terres tribales et des sites culturels sur les terres fédérales

Cette loi renforce les droits des tribus indiennes concernant la gestion des terres fédérales qui ont une signification culturelle ou historique pour elles. Elle donne aux tribus une plus grande influence sur les décisions concernant ces terres et leur accorde la priorité pour leur acquisition.
Points clés
Protection accrue des sites culturellement et historiquement importants pour les tribus sur les terres fédérales.
Les tribus indiennes ont un droit de premier refus pour acheter certaines terres fédérales importantes pour elles.
Les agences fédérales doivent consulter les tribus sur les questions relatives à la gestion des terres publiques.
Les informations sensibles partagées par les tribus lors des consultations sont protégées comme confidentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4421
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Advancing Tribal Parity on Public Land Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4421.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection accrue des sites culturellement et historiquement importants pour les tribus sur les terres fédérales.
  • Les tribus indiennes ont un droit de premier refus pour acheter certaines terres fédérales importantes pour elles.
  • Les agences fédérales doivent consulter les tribus sur les questions relatives à la gestion des terres publiques.
  • Les informations sensibles partagées par les tribus lors des consultations sont protégées comme confidentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Gouvernement local Tribunaux et Justice