Accès facilité aux terres fédérales pour les tribus indiennes
Cette loi élargit la possibilité de vendre et de louer des terres fédérales aux tribus indiennes reconnues par le gouvernement. Cela permet aux tribus d'acquérir plus facilement des terres à des fins récréatives et publiques, ce qui peut soutenir leur développement social et économique. Ces changements accordent aux tribus indiennes les mêmes droits d'accès aux terres que les États et les comtés.
Points clés
Les tribus indiennes reconnues par le gouvernement peuvent désormais acheter ou louer des terres fédérales à des fins récréatives et publiques.
Les limites de superficie pour les acquisitions tribales ont été augmentées : jusqu'à 6 400 acres à des fins récréatives et jusqu'à 640 acres à des fins publiques.
La loi accorde aux tribus indiennes un statut égal à celui d'autres entités, telles que les États et les comtés, dans le processus d'acquisition de terres.
Expiré
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