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Modifications des règles de distribution des plans de retraite pour les fiducies

Cette loi modifie les règles de distribution des plans de retraite aux fiducies à bénéficiaires multiples, y compris les organisations caritatives. L'objectif est de simplifier la gestion de ces fiducies après le décès d'un employé.
Points clés
Modifie la définition d'un bénéficiaire pour les distributions de plans de retraite aux fiducies.
Traite les organisations caritatives comme des bénéficiaires dans certaines fiducies à bénéficiaires multiples.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4426
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Special Needs Trust Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie la définition d'un bénéficiaire pour les distributions de plans de retraite aux fiducies.
  • Traite les organisations caritatives comme des bénéficiaires dans certaines fiducies à bénéficiaires multiples.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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