Contrôle accru du Congrès sur les directives gouvernementales
Ce projet de loi vise à soumettre certaines directives émises par des entités gouvernementales qui ne sont pas des agences formelles, mais agissent sous l'autorité présidentielle, à l'examen du Congrès. Cela signifie que davantage d'instructions et d'interprétations gouvernementales seront soumises à un examen public et à d'éventuelles modifications par le Congrès, augmentant la transparence des actions exécutives.
Points clés
Les directives émises par des entités agissant sous l'autorité présidentielle seront traitées comme des "règles" soumises à l'examen du Congrès.
Élargit les définitions d'"agence fédérale" et de "directive" aux fins de cette surveillance.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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