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Protection accrue des travailleurs : préavis de licenciement plus longs et nouveaux droits.

Cette loi renforce la protection des travailleurs en cas de licenciements massifs ou de fermetures d'établissements. Les entreprises devront donner un préavis plus long de 90 jours et offrir un soutien supplémentaire, y compris une indemnisation et l'accès à des informations sur les prestations. L'objectif est de donner aux employés plus de temps pour se préparer à la perte d'emploi et trouver un nouvel emploi.
Points clés
Prolongation de la période de préavis pour les licenciements massifs ou les fermetures d'établissements de 60 à 90 jours, offrant aux employés plus de temps pour réagir.
Élargissement de la définition d'« employeur » pour inclure les entreprises de 50 employés ou plus ou ayant une masse salariale annuelle d'au moins 2 000 000 $, augmentant ainsi le nombre de travailleurs protégés.
Introduction de dommages-intérêts forfaitaires équivalents à 30 jours de salaire pour le non-respect du préavis, offrant une compensation supplémentaire aux employés concernés.
Création d'une base de données publique sur les licenciements massifs et les fermetures d'établissements, améliorant la transparence et l'accès à l'information pour les citoyens et les autorités.
Obligation pour les employeurs de fournir des informations sur les avantages et services disponibles, tels que l'indemnisation du chômage et la formation, pour aider les employés à s'adapter aux nouvelles circonstances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4429
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Warning Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période de préavis pour les licenciements massifs ou les fermetures d'établissements de 60 à 90 jours, offrant aux employés plus de temps pour réagir.
  • Élargissement de la définition d'« employeur » pour inclure les entreprises de 50 employés ou plus ou ayant une masse salariale annuelle d'au moins 2 000 000 $, augmentant ainsi le nombre de travailleurs protégés.
  • Introduction de dommages-intérêts forfaitaires équivalents à 30 jours de salaire pour le non-respect du préavis, offrant une compensation supplémentaire aux employés concernés.
  • Création d'une base de données publique sur les licenciements massifs et les fermetures d'établissements, améliorant la transparence et l'accès à l'information pour les citoyens et les autorités.
  • Obligation pour les employeurs de fournir des informations sur les avantages et services disponibles, tels que l'indemnisation du chômage et la formation, pour aider les employés à s'adapter aux nouvelles circonstances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Prestations