Amélioration de la coordination sur les brevets de médicaments entre agences
Cette loi crée une équipe de l'Office des brevets et de la Food and Drug Administration pour partager des informations sur les brevets de médicaments. L'objectif est d'aider les examinateurs de brevets à prendre de meilleures décisions en utilisant les informations de l'agence qui approuve les médicaments.
Points clés
Met en place une équipe conjointe (groupe de travail) pour l'Office des brevets et la Food and Drug Administration.
Exige de ces agences qu'elles partagent des informations sur les brevets de médicaments et les approbations.
Vise à améliorer l'examen des brevets de médicaments en combinant l'expertise.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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