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Aménagements du lieu de travail pour les travailleuses enceintes et post-partum

Une nouvelle législation vise à garantir des aménagements raisonnables du lieu de travail pour les employées touchées par la grossesse, l'accouchement ou des conditions médicales connexes. Les employeurs seront tenus de procéder à des ajustements, sauf si cela impose une contrainte excessive à l'entreprise. La loi cherche à promouvoir la santé et la sécurité économique des femmes.
Points clés
Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables aux employées ayant des limitations connues liées à la grossesse, à l'accouchement ou à des conditions médicales connexes.
Les employeurs ne peuvent pas exiger d'une employée qu'elle accepte un aménagement autre que celui convenu par un processus interactif.
Il est interdit de refuser des opportunités d'emploi ou de prendre des mesures défavorables en raison de la nécessité d'aménagements liés à la grossesse ou à l'accouchement.
Les employeurs ne peuvent pas forcer une employée à prendre un congé si un autre aménagement raisonnable peut être fourni.
La loi interdit les représailles contre les employées qui demandent ou utilisent des aménagements raisonnables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4431
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2022-06-21