Protection des données de santé reproductive et sexuelle : Vos droits
Cette loi vise à vous donner plus de contrôle sur vos données de santé reproductive et sexuelle collectées par les entreprises et organisations. Elle les oblige à limiter la collecte et le partage de ces données et vous accorde le droit d'y accéder et de les supprimer. En cas de violation, vous pouvez intenter une action en justice.
Points clés
Les entreprises ne peuvent collecter, conserver ou partager vos données de santé reproductive/sexuelle qu'avec votre permission claire ou lorsque cela est strictement nécessaire pour un service que vous avez demandé.
Vous avez le droit de voir quelles données de santé reproductive/sexuelle une entreprise possède sur vous et avec qui elle les a partagées.
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données de santé reproductive/sexuelle.
Les entreprises doivent fournir des moyens faciles (y compris en ligne) pour accéder et supprimer vos données, gratuitement.
Les entreprises doivent avoir des politiques de confidentialité claires concernant ces données.
La loi vous permet de poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts si vos droits sont violés, empêchant les entreprises de vous forcer à l'arbitrage.
La loi ne limite pas les lois fédérales ou étatiques existantes qui offrent une protection de la vie privée plus forte.
Expiré
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