Les contrats gouvernementaux ne doivent pas discriminer l'industrie des armes
De nouvelles règles interdisent au gouvernement fédéral de passer des contrats avec des entreprises qui discriminent les entreprises d'armes à feu ou de munitions. Les entreprises souhaitant obtenir des contrats gouvernementaux doivent certifier qu'elles ne s'engagent pas dans de telles pratiques. La violation de cette règle peut entraîner la résiliation du contrat.
Points clés
Les entreprises souhaitant des contrats du gouvernement fédéral doivent accepter de ne pas discriminer les entreprises d'armes.
Cette règle s'applique aux entrepreneurs principaux et à certains sous-contrats plus importants.
La discrimination comprend le refus de services ou la limitation des opérations sans raisons commerciales valables.
Le non-respect de cette règle peut entraîner la perte de contrats gouvernementaux et d'autres sanctions.
Statut:
Expiré
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