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Nouvelles exigences de travail pour SNAP et l'aide au logement

Cette loi modifie les exigences de travail pour les personnes bénéficiant du programme d'aide alimentaire supplémentaire (SNAP), ainsi que celles logées dans des logements sociaux ou recevant une aide au loyer. Cela signifie que davantage de personnes devront remplir des conditions de travail spécifiques pour continuer à recevoir ces prestations.
Points clés
Abrogation des dérogations temporaires aux exigences de travail du programme SNAP qui étaient en place pendant la pandémie.
Relèvement de la limite d'âge supérieure pour les exigences de travail du SNAP de 50 à 60 ans et restriction de l'exemption pour la garde d'un enfant à charge aux seuls cas où l'enfant a moins de 6 ans.
Extension des exigences de travail du SNAP aux personnes résidant dans des logements sociaux ou bénéficiant d'une aide au loyer basée sur le locataire.
Fixation à 6 mois de la période pendant laquelle les parents ou tuteurs d'enfants à charge peuvent recevoir des prestations sans respecter les exigences de travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4438
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Let's Get to Work Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4438.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation des dérogations temporaires aux exigences de travail du programme SNAP qui étaient en place pendant la pandémie.
  • Relèvement de la limite d'âge supérieure pour les exigences de travail du SNAP de 50 à 60 ans et restriction de l'exemption pour la garde d'un enfant à charge aux seuls cas où l'enfant a moins de 6 ans.
  • Extension des exigences de travail du SNAP aux personnes résidant dans des logements sociaux ou bénéficiant d'une aide au loyer basée sur le locataire.
  • Fixation à 6 mois de la période pendant laquelle les parents ou tuteurs d'enfants à charge peuvent recevoir des prestations sans respecter les exigences de travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

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