Limitation des dons provenant des règlements du gouvernement américain à des tiers
De nouvelles règles restreignent la capacité du gouvernement américain à diriger les fonds de règlement vers des individus ou entités non directement lésés par le litige. Cela vise à garantir que l'argent des règlements parvienne aux victimes réelles ou répare directement le préjudice causé.
Points clés
Les fonds de règlement du gouvernement américain ne peuvent aller qu'aux parties au litige ou aux victimes directes.
Les exceptions incluent la restitution aux victimes, les paiements pour les services liés au règlement et le rapatriement des fonds dans les cas de corruption étrangère.
Interdit la distribution des fonds de règlement restants à des organisations tierces (cy-pres).
Les agences fédérales doivent rendre compte des règlements et de la manière dont les fonds sont distribués.
Les inspecteurs généraux des agences vérifieront la conformité des règlements avec les nouvelles règles.
Statut:
Expiré
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