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Financement et améliorations de logement facilités : changements aux obligations hypothécaires et crédits d'impôt.

Cette loi apporte des modifications pour faciliter l'accès au financement pour l'achat et l'amélioration de logements via les obligations hypothécaires et les crédits d'impôt. Cela inclut un refinancement plus facile, des limites plus élevées pour les améliorations et des règles plus favorables pour les crédits d'impôt et la taxe de reprise.
Points clés
Refinancement hypothécaire facilité pour les personnes éligibles.
Augmentation de la limite de financement pour les améliorations de logement de 15 000 USD à 50 000 USD, avec ajustement pour l'inflation.
Réduction de la période pendant laquelle la taxe de reprise peut s'appliquer lors de la vente d'une maison achetée avec ces obligations, passant de 9 à 5 ans.
Modifications du calcul et de l'utilisation des crédits d'impôt hypothécaires (MCC), y compris une période plus longue pour les utiliser.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4445
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing Bond Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Refinancement hypothécaire facilité pour les personnes éligibles.
  • Augmentation de la limite de financement pour les améliorations de logement de 15 000 USD à 50 000 USD, avec ajustement pour l'inflation.
  • Réduction de la période pendant laquelle la taxe de reprise peut s'appliquer lors de la vente d'une maison achetée avec ces obligations, passant de 9 à 5 ans.
  • Modifications du calcul et de l'utilisation des crédits d'impôt hypothécaires (MCC), y compris une période plus longue pour les utiliser.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts