Loi Eleanor Smith : Logements accessibles pour les personnes handicapées
Cette loi exige que les maisons individuelles et les maisons de ville nouvellement construites, bénéficiant d'une aide fédérale, respectent des normes minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées. Cela signifie que ces logements devront avoir au moins un niveau accessible, facilitant la vie quotidienne et augmentant l'autonomie des personnes à mobilité réduite.
Points clés
Toutes les nouvelles maisons individuelles et maisons de ville recevant une aide financière fédérale doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Ces logements doivent inclure au moins un niveau conforme aux normes d'accessibilité, telles que des largeurs de portes et de couloirs appropriées.
Les personnes lésées peuvent intenter une action en justice, et les agences gouvernementales superviseront le respect de ces réglementations.
Statut:
Expiré
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