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Loi Eleanor Smith : Logements accessibles pour les personnes handicapées

Cette loi exige que les maisons individuelles et les maisons de ville nouvellement construites, bénéficiant d'une aide fédérale, respectent des normes minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées. Cela signifie que ces logements devront avoir au moins un niveau accessible, facilitant la vie quotidienne et augmentant l'autonomie des personnes à mobilité réduite.
Points clés
Toutes les nouvelles maisons individuelles et maisons de ville recevant une aide financière fédérale doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Ces logements doivent inclure au moins un niveau conforme aux normes d'accessibilité, telles que des largeurs de portes et de couloirs appropriées.
Les personnes lésées peuvent intenter une action en justice, et les agences gouvernementales superviseront le respect de ces réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4447
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eleanor Smith Inclusive Home Design Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les nouvelles maisons individuelles et maisons de ville recevant une aide financière fédérale doivent être accessibles aux personnes handicapées.
  • Ces logements doivent inclure au moins un niveau conforme aux normes d'accessibilité, telles que des largeurs de portes et de couloirs appropriées.
  • Les personnes lésées peuvent intenter une action en justice, et les agences gouvernementales superviseront le respect de ces réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Tribunaux et Justice