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Loi autorisant négociations commerciales USA-Royaume-Uni

Cette loi autorise le Président à négocier un nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni. L'objectif est de faciliter le commerce et les investissements, dans le but de bénéficier aux travailleurs, agriculteurs et entreprises américains.
Points clés
Autorise le Président à négocier un accord commercial avec le Royaume-Uni.
Vise à réduire les obstacles au commerce de biens et services.
Destiné à soutenir les travailleurs, agriculteurs et entreprises américains.
Exige le respect de l'accord de paix pour l'Irlande du Nord.
L'autorisation de conclure l'accord expire en 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4450
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPECIAL RELATIONSHIP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise le Président à négocier un accord commercial avec le Royaume-Uni.
  • Vise à réduire les obstacles au commerce de biens et services.
  • Destiné à soutenir les travailleurs, agriculteurs et entreprises américains.
  • Exige le respect de l'accord de paix pour l'Irlande du Nord.
  • L'autorisation de conclure l'accord expire en 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie