Loi pour stopper les fuites de la Cour Suprême
Cette loi établit de nouvelles règles et sanctions pour les employés de la Cour Suprême qui divulguent des informations confidentielles. Elle vise à protéger la confidentialité des discussions internes et des documents de la Cour avant leur publication officielle.
Points clés
Interdit la divulgation non autorisée d'informations confidentielles par les employés de la Cour Suprême.
Définit ce qui est considéré comme information confidentielle, y compris les projets d'avis et les notes internes.
Prévoit des sanctions, telles que des amendes et une éventuelle peine de prison, en cas de violation de ces règles.
Permet la saisie de biens liés aux violations.
Expiré
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