Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4456.
Interdiction pour les anciens employés du renseignement américain de travailler pour des gouvernements hostiles
De nouvelles règles interdisent aux anciens employés des services de renseignement américains de fournir des services liés au renseignement, à l'armée ou à la sécurité intérieure aux gouvernements des États parrains du terrorisme, de la Chine et de la Russie. La violation de cette interdiction peut entraîner la perte de l'accès aux informations classifiées et des sanctions financières ou une peine de prison.
Points clés
Les anciens employés du renseignement américain ne peuvent pas travailler pour les gouvernements des États parrains du terrorisme, de la Chine et de la Russie dans les domaines liés à la sécurité.
L'interdiction couvre les services liés au renseignement, à l'armée et à la sécurité intérieure.
La violation de l'interdiction peut entraîner la perte de l'accès aux informations classifiées et des sanctions financières ou une peine de prison.
La loi impose des formations et des notifications écrites aux employés actuels concernant l'interdiction.
La loi exige des rapports annuels sur les cas de violation de l'interdiction.
Statut:
Expiré
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