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Loi autorisant les poursuites pour procédures de transition de genre sur mineurs, protège les médecins.

Ce projet de loi permet aux personnes ayant subi des procédures de transition de genre étant mineures de poursuivre les médecins pour préjudice. Il protège également les médecins contre l'obligation d'effectuer de telles procédures et prévoit des conséquences financières pour les États qui l'exigeraient.
Points clés
Les personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant l'âge de 18 ans peuvent poursuivre les médecins pour les préjudices subis.
Les poursuites peuvent demander des dommages et intérêts et couvrir les frais de justice.
Les médecins sont protégés contre l'obligation légale fédérale d'effectuer des procédures de transition de genre.
Les États qui imposent des procédures de transition de genre aux mineurs pourraient perdre des fonds fédéraux pour la santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4457
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Minors from Medical Malpractice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4457.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant l'âge de 18 ans peuvent poursuivre les médecins pour les préjudices subis.
  • Les poursuites peuvent demander des dommages et intérêts et couvrir les frais de justice.
  • Les médecins sont protégés contre l'obligation légale fédérale d'effectuer des procédures de transition de genre.
  • Les États qui imposent des procédures de transition de genre aux mineurs pourraient perdre des fonds fédéraux pour la santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice