Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 446.
Consentement éclairé requis pour l'avortement et la stérilisation : Nouvelle loi fédérale
De nouvelles règles fédérales criminalisent la pratique de l'avortement ou de la stérilisation sans le consentement éclairé de la personne. Cela concerne les employés fédéraux, les contractuels et ceux qui reçoivent des fonds fédéraux pour la santé. L'objectif est de garantir que ces procédures médicales ne soient effectuées qu'avec l'accord du patient.
Points clés
Pratiquer un avortement ou une stérilisation sans consentement éclairé devient un crime fédéral dans certaines circonstances.
Les règles s'appliquent aux employés et contractuels du gouvernement fédéral, ainsi qu'aux bénéficiaires de fonds fédéraux pour la santé.
Les contrevenants risquent des amendes et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Il existe des exceptions en cas de conditions médicales mettant la vie en danger, mais pas si le patient a explicitement refusé son consentement.
Les employés fédéraux et ceux qui reçoivent des fonds fédéraux doivent signaler les violations de ces règles.
Statut:
Expiré
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