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Fin de l'exemption de sanctions pour certaines entités russes

Cette loi met fin à une exemption spécifique de sanctions pour certaines entités russes. Cela signifie que les sanctions imposées précédemment en raison des activités nuisibles du gouvernement russe s'appliqueront désormais pleinement à ces entités.
Points clés
Une autorisation spéciale (General License No. 8C) exemptant certaines entités russes de sanctions est terminée.
Les sanctions imposées en vertu de l'Executive Order 14024 s'appliqueront pleinement aux entités précédemment couvertes par cette exemption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4463
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to terminate General License No. 8C of the Office of Foreign Assets Control of the Department of the Treasury and require the application of sanctions under Executive Order 14024 to the entities listed in General License No. 8C.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4463.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une autorisation spéciale (General License No. 8C) exemptant certaines entités russes de sanctions est terminée.
  • Les sanctions imposées en vertu de l'Executive Order 14024 s'appliqueront pleinement aux entités précédemment couvertes par cette exemption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité