Loi pour stopper la désinformation sur les services d'avortement
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la publicité trompeuse concernant les services d'avortement. Elle ordonne à la Federal Trade Commission (FTC) de créer des règles interdisant ces publicités et permet à la FTC de sanctionner les organisations qui les utilisent, afin de garantir l'accès à des informations de santé précises.
Points clés
La Federal Trade Commission (FTC) créera des règles interdisant la publicité trompeuse pour les services d'avortement.
La FTC pourra sanctionner les organisations utilisant ces publicités, y compris les organisations à but non lucratif, par des amendes ou d'autres actions en justice.
L'objectif est de garantir aux citoyens l'accès à des informations précises et honnêtes lorsqu'ils recherchent des soins de santé liés à la grossesse.
Statut:
Expiré
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