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Loi pour stopper la désinformation sur les services d'avortement

Cette loi vise à protéger les citoyens contre la publicité trompeuse concernant les services d'avortement. Elle ordonne à la Federal Trade Commission (FTC) de créer des règles interdisant ces publicités et permet à la FTC de sanctionner les organisations qui les utilisent, afin de garantir l'accès à des informations de santé précises.
Points clés
La Federal Trade Commission (FTC) créera des règles interdisant la publicité trompeuse pour les services d'avortement.
La FTC pourra sanctionner les organisations utilisant ces publicités, y compris les organisations à but non lucratif, par des amendes ou d'autres actions en justice.
L'objectif est de garantir aux citoyens l'accès à des informations précises et honnêtes lorsqu'ils recherchent des soins de santé liés à la grossesse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4469
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4469.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Federal Trade Commission (FTC) créera des règles interdisant la publicité trompeuse pour les services d'avortement.
  • La FTC pourra sanctionner les organisations utilisant ces publicités, y compris les organisations à but non lucratif, par des amendes ou d'autres actions en justice.
  • L'objectif est de garantir aux citoyens l'accès à des informations précises et honnêtes lorsqu'ils recherchent des soins de santé liés à la grossesse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice