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Crédit d'impôt pour les bourses d'études primaires et secondaires

Ce projet de loi crée de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des bourses pour les frais de scolarité des écoles primaires et secondaires. Il vise à aider les familles à faible revenu à payer les frais de scolarité des écoles privées ou autres en encourageant les contributions caritatives.
Points clés
Les particuliers peuvent obtenir un crédit d'impôt allant jusqu'à 4 500 USD pour les dons à des organisations de bourses d'études.
Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt allant jusqu'à 100 000 USD pour les contributions qualifiées.
Les bourses sont destinées aux élèves éligibles issus de foyers dont le revenu ne dépasse pas 250 % des directives fédérales sur la pauvreté.
Les écoles accueillant des élèves boursiers doivent rendre compte de leurs résultats scolaires et de leurs résultats aux tests.
Les organisations de bourses doivent distribuer la plupart des fonds reçus et faire l'objet d'audits annuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_447
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Educational Opportunities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers peuvent obtenir un crédit d'impôt allant jusqu'à 4 500 USD pour les dons à des organisations de bourses d'études.
  • Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt allant jusqu'à 100 000 USD pour les contributions qualifiées.
  • Les bourses sont destinées aux élèves éligibles issus de foyers dont le revenu ne dépasse pas 250 % des directives fédérales sur la pauvreté.
  • Les écoles accueillant des élèves boursiers doivent rendre compte de leurs résultats scolaires et de leurs résultats aux tests.
  • Les organisations de bourses doivent distribuer la plupart des fonds reçus et faire l'objet d'audits annuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille