Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 447.
Crédit d'impôt pour les bourses d'études primaires et secondaires
Ce projet de loi crée de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des bourses pour les frais de scolarité des écoles primaires et secondaires. Il vise à aider les familles à faible revenu à payer les frais de scolarité des écoles privées ou autres en encourageant les contributions caritatives.
Points clés
Les particuliers peuvent obtenir un crédit d'impôt allant jusqu'à 4 500 USD pour les dons à des organisations de bourses d'études.
Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt allant jusqu'à 100 000 USD pour les contributions qualifiées.
Les bourses sont destinées aux élèves éligibles issus de foyers dont le revenu ne dépasse pas 250 % des directives fédérales sur la pauvreté.
Les écoles accueillant des élèves boursiers doivent rendre compte de leurs résultats scolaires et de leurs résultats aux tests.
Les organisations de bourses doivent distribuer la plupart des fonds reçus et faire l'objet d'audits annuels.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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