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Aide aux petites entreprises les plus touchées par la COVID-19

Cette loi établit un fonds pour accorder des subventions aux petites entreprises qui ont subi des pertes importantes en raison de la pandémie de COVID-19. Les entreprises éligibles peuvent demander des subventions pour couvrir les coûts opérationnels, les salaires et d'autres dépenses liées à la pandémie.
Points clés
Crée un fonds de subventions pour les petites entreprises gravement touchées par la pandémie.
Les subventions peuvent être utilisées pour les salaires, le loyer, les services publics et d'autres dépenses d'exploitation.
Établit des règles de transparence des données et de surveillance de la distribution des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4471
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hardest-Hit Small Business COVID Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un fonds de subventions pour les petites entreprises gravement touchées par la pandémie.
  • Les subventions peuvent être utilisées pour les salaires, le loyer, les services publics et d'autres dépenses d'exploitation.
  • Établit des règles de transparence des données et de surveillance de la distribution des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Prestations