Loi interdisant les urgences fédérales pour l'avortement
Cette loi interdit au président et au secrétaire à la santé de déclarer des urgences fédérales pour promouvoir l'accès à l'avortement ou agir contre les États qui le restreignent. Cela signifie que les autorités fédérales ne peuvent pas utiliser les pouvoirs d'urgence pour influencer les politiques d'avortement dans les États individuels.
Points clés
Le président ne peut pas déclarer d'urgence nationale pour promouvoir l'avortement.
Le secrétaire à la santé ne peut pas déclarer d'urgence de santé publique pour promouvoir l'avortement.
La loi interdit les actions fédérales contre les États restreignant l'avortement dans le cadre de déclarations d'urgence.
Expiré
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