TITRE LÉGAL OFFICIEL
Manufactured Housing Community Sustainability Act of 2022
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_4475.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Offre un crédit d'impôt de 75% sur le bénéfice pour les propriétaires vendant des parcs de maisons mobiles à des groupes de résidents ou à des organisations à but non lucratif.
- Exige que la propriété reste un parc de maisons mobiles pendant au moins 50 ans, protégeant ainsi les résidents.
- Aide les résidents à potentiellement posséder le terrain sous leurs maisons, augmentant la sécurité et la stabilité du logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.