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Crédit d'impôt pour l'achat de parcs de maisons mobiles par les résidents

Une nouvelle loi offre un crédit d'impôt important aux propriétaires qui vendent des communautés de maisons préfabriquées (parcs de maisons mobiles) à des groupes de résidents ou à des organisations à but non lucratif. Cela vise à faciliter l'achat du terrain par les résidents, offrant ainsi un logement plus stable et sécurisé.
Points clés
Offre un crédit d'impôt de 75% sur le bénéfice pour les propriétaires vendant des parcs de maisons mobiles à des groupes de résidents ou à des organisations à but non lucratif.
Exige que la propriété reste un parc de maisons mobiles pendant au moins 50 ans, protégeant ainsi les résidents.
Aide les résidents à potentiellement posséder le terrain sous leurs maisons, augmentant la sécurité et la stabilité du logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4475
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2022-06-23