arrow_back Retour à l'application

Modifications du financement des petites entreprises

De nouvelles règles facilitent l'accès des États disposant de moins de fonds aux aides destinées aux petites entreprises, leur permettent de couvrir certains frais administratifs et prolongent les délais du programme. L'objectif est de rationaliser le programme et d'améliorer l'utilisation des fonds disponibles.
Points clés
Les États recevant jusqu'à 1 million de dollars peuvent obtenir le montant total en un seul transfert.
Les États disposant de moins de fonds peuvent utiliser jusqu'à 3,6 % pour les frais administratifs du programme.
Des règles sont introduites pour récupérer les fonds non utilisés auprès des États après 3 ou 6 ans.
Les fonds récupérés peuvent être réaffectés aux gouvernements tribaux.
Les principaux délais du programme ont été prolongés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4476
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SSBCI Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevant jusqu'à 1 million de dollars peuvent obtenir le montant total en un seul transfert.
  • Les États disposant de moins de fonds peuvent utiliser jusqu'à 3,6 % pour les frais administratifs du programme.
  • Des règles sont introduites pour récupérer les fonds non utilisés auprès des États après 3 ou 6 ans.
  • Les fonds récupérés peuvent être réaffectés aux gouvernements tribaux.
  • Les principaux délais du programme ont été prolongés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics