Loi sur l'élimination des rapports inutiles : Réduire la paperasse gouvernementale
Cette loi vise à réduire les rapports inutiles créés par les agences gouvernementales. Les agences devront identifier et proposer l'élimination ou la modification des rapports obsolètes ou redondants. Cela pourrait entraîner une utilisation plus efficace de l'argent des contribuables.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent identifier les rapports qu'elles jugent inutiles.
Les agences recommanderont quoi faire des rapports inutiles (éliminer, modifier, réduire la fréquence).
Le Congrès décidera du sort des rapports identifiés.
Statut:
Expiré
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