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Interdiction de petits aimants dangereux pour protéger les enfants

Cette loi interdit la vente de certains petits aimants très puissants, souvent utilisés pour le divertissement ou le soulagement du stress. Ces aimants sont dangereux s'ils sont avalés, surtout par des enfants, car ils peuvent causer de graves blessures internes. L'interdiction vise à prévenir ces incidents potentiellement mortels.
Points clés
Interdit la vente d'aimants spécifiques, petits et puissants, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
S'applique aux aimants suffisamment puissants pour causer de graves blessures internes s'ils sont avalés, qui ne sont pas déjà réglementés comme jouets ou bijoux pour enfants.
Exige de l'agence gouvernementale (CPSC) d'envisager des règles de sécurité pour d'autres petits aimants puissants dans un délai d'un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4479
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Magnet Injury Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la vente d'aimants spécifiques, petits et puissants, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • S'applique aux aimants suffisamment puissants pour causer de graves blessures internes s'ils sont avalés, qui ne sont pas déjà réglementés comme jouets ou bijoux pour enfants.
  • Exige de l'agence gouvernementale (CPSC) d'envisager des règles de sécurité pour d'autres petits aimants puissants dans un délai d'un an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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