Nouvelles règles de paiement des heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles
Cette loi introduit progressivement le droit au paiement des heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles, qui était auparavant limité. Elle modifie les règles concernant le nombre d'heures travaillées par semaine au-delà duquel un taux plus élevé est payé, avec des calendriers de mise en œuvre différents pour les grandes et petites exploitations. Elle supprime également certaines exemptions existantes du droit du travail pour le secteur agricole.
Points clés
Les travailleurs agricoles acquerront progressivement le droit au paiement des heures supplémentaires (1,5 fois le taux normal) après avoir travaillé plus d'un certain nombre d'heures par semaine.
Le seuil d'heures supplémentaires diminuera chaque année, atteignant finalement 40 heures par semaine.
Les grandes exploitations (plus de 25 employés) commenceront à appliquer les nouvelles règles plus tôt que les petites exploitations.
La loi supprime certaines exemptions existantes du droit du travail qui s'appliquaient aux travailleurs agricoles.
Statut:
Expiré
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