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Nouvelle loi interdit la discrimination au logement basée sur le revenu et le statut militaire

Cette nouvelle loi étend la protection contre la discrimination lors de la location ou de l'achat d'un logement. Les propriétaires et vendeurs ne peuvent plus refuser un logement uniquement parce que quelqu'un utilise des bons de logement, reçoit des prestations, est vétéran ou membre de l'armée.
Points clés
Ajoute la source de revenu, le statut de vétéran et le statut militaire comme caractéristiques protégées par les lois sur le logement équitable.
Définit largement la source de revenu pour inclure l'aide au logement, la sécurité sociale, la pension alimentaire et d'autres fonds légaux.
Les vétérans et le personnel militaire actif sont désormais explicitement protégés contre la discrimination au logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4485
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Housing Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajoute la source de revenu, le statut de vétéran et le statut militaire comme caractéristiques protégées par les lois sur le logement équitable.
  • Définit largement la source de revenu pour inclure l'aide au logement, la sécurité sociale, la pension alimentaire et d'autres fonds légaux.
  • Les vétérans et le personnel militaire actif sont désormais explicitement protégés contre la discrimination au logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kaine, Tim [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations