Loi sur le courrier électoral : Amélioration du vote par correspondance et du suivi
Cette loi apporte des modifications pour améliorer le processus de vote par correspondance. Cela inclut un traitement plus rapide des bulletins par le service postal, l'exigence d'un cachet de la poste et la possibilité de suivre les bulletins, visant à accroître la certitude et la transparence pour les citoyens.
Points clés
Le service postal doit traiter les bulletins le jour même de leur réception, dans la mesure du possible.
Les bulletins envoyés par la poste devront porter un cachet de la poste indiquant la date d'envoi.
Des codes-barres intelligents seront utilisés pour le suivi des bulletins envoyés par la poste (avec certaines exceptions).
Les bulletins complétés seront expédiés gratuitement.
Le service postal ne peut pas apporter de modifications opérationnelles entravant la livraison du courrier électoral dans les 120 jours précédant une élection.
Les bulletins postés le jour de l'élection ou avant seront comptés s'ils sont reçus par les responsables électoraux dans les 7 jours suivant l'élection (sauf si la loi de l'État autorise un délai plus long).
Expiré
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